Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?
Published on :
30/06/2020
30
June
Jun
06
2020
Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, et ce classiquement sur le fondement de l'article 815–9 alinéa 2 du Code civil. Pour sa défense, l'occupant oppose le bail verbal dont elle est titulaire. La Cour d'appel considère qu'une indemnité d'occupation est due car la valeur locative de l'immeuble, estimée à 1 200 €, est très supérieure au montant du loyer, acquitté en exécution du bail verbal, de 381 € par mois. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond ; l'héritière occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des indivisaires. Dans une telle situation, les indivisaires non locataires sont bien désavantagés ; ils ne peuvent en effet demander la réévaluation du loyer, et il leur sera très difficile d'invoquer une donation déguisée, ou indirecte, le paiement d'une somme mensuelle étant a priori assez peu compatible avec une intention libérale. Il y a tout de même, selon nous, la place pour un débat, en fonction de la différence entre le loyer payé et la valeur locative. Cassation civile première 18 mars 2020, numéro 19–11 206.
History
-
Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a maintenu une jurisprudence classique, mais néanmoins particulièrement d...
-
Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinDans cette affaire, un couple de ressortissants russes s'étaient séparés en 2012, juste après la naissance de leur fille. Cette dernière est restée vivre ave...
-
Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinUn homme de nationalité française épouse une femme de nationalité marocaine au Maroc en 2002. Le mariage est transcrit ; trois enfants naissent. L'épouse, d...
-
Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille20202020 / JuinUn homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une inde...
-
La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit international20202020 / MaiL’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant le...
-
Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit médical20202020 / MaiL'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son c...