Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !
Published on :
21/04/2020
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C'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient de jeter le doute, dans une matière que l'on croyait bien fixée. Il est en effet admis, car cela ressort de l’article 815-9 du Code civil que l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette règle trouve à s'appliquer régulièrement dans des indivisions constituées par des ex époux, ou ex-concubins, ou ex-partenaires, qui ont acquis ensemble en indivision un logement. Au moment de la mésentente, l'un deux quitte le logement et celui qui reste, est en principe redevable, jusqu'au moment de la liquidation de l'indivision, d'une indemnité d'occupation correspondant peu ou prou à la valeur locative. C'est la situation qui a été jugé par la cour d'appel, et dans cette affaire c'est la concubine qui avait quitté le logement indivis, et qui réclamait donc à son ex concubin une indemnité d'occupation. Ce dernier s’y est opposé, en indiquant que si il était certes resté seul dans le logement, il n'avait pas empêché sa concubine d'y résider également. L'ex concubine a allégué, en vain devant la cour d'appel, qu'elle ne disposait plus des clés du bien, ce à quoi la Cour a répondu qu’elle les possédait nécessairement du temps de la vie commune, qu'elle ne prétendait pas que les serrures avaient été changées, et que par conséquent elle s'en était dessaisie volontairement. Elle a également indiqué, qu'on ne pouvait pas lui imposer une cohabitation avec un homme dont elle entendait se séparer. La cour d'appel lui répond que l'argument est pertinent, et qu'il pourrait constituer une situation dans laquelle elle serait effectivement empêchée de profiter du bien. Mais la cour d'appel remarque que l'impossibilité de profiter du bien résulte de la mésentente dans le couple, et que la preuve n'est pas rapportée de ce que cette mésentente est exclusivement due au comportement de l'ex concubin. La cour ajoute que l'ex concubine ne conteste pas que c'était elle qui a quitté le logement. Cette décision, éclaire d'un jour nouveau la problématique de l'indemnité d'occupation. Il va falloir surveiller l'éventuelle position de la Cour de cassation, car si une telle règle devait se généraliser, on pourrait craindre que, pour des raisons économiques, un grand nombre de cohabitations forcées voient le jour… *** Cour d'appel d'Aix-en-Provence deuxième et quatrième chambre réunies 5 février 2020 numéro 19/09.892, jurisdata numéro 2020–001678
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