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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021
Droit immobilier
2021
2021 / Octobre

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile par la Cour de Cassation, en date du 16 septembre 2021, la Cour de Cassation a précisé que l'assureur doit répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de son assuré, sauf stipulation contraire dans la police, limitant la garantie à la part contributive incombant in fine à l'assuré. En l'espèce, Monsieur et Madame AB ont confié des travaux de réparation et d'extension de leur maison à la société AZ. Cette société a confié la maîtrise d'œuvre à Monsieur AF, assuré auprès de la société A. Se plaignant de désordres, Monsieur et Madame AB ont assigné la société AZ, Monsieur AF et la société A, assureur de ce dernier. Par arrêt en date du 21 janvier 2020, rendu par la Cour d'Appel de POITIERS, il a été retenu que l'assureur doit garantir la maîtrise d'œuvre dans la limite de 20% de la créance détenue par Monsieur et Madame AB. Au sein d'un attendu de principe, la Cour de Cassation énonce que : « L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué. Ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs du dommage. » Ainsi, l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS est cassé, puisque ledit arrêt a jugé que Monsieur AF était tenu in solidum avec la société AZ des préjudices subis par Monsieur et Madame AB, sans relever l'existence dans le contrat d'assurance souscrit par Monsieur AF, d'une clause limitant la garantie de la société l'assurant, à la part contributive incombant in fine à son assuré dans l'indemnisation du dommage. Ainsi, s'il est possible pour un assureur de limiter sa garantie à la part contributive incombant in fine à son assuré, autant faut-il qu'une clause le mentionne dans la police et qu'en cas de contentieux, ladite clause soit relevée par la juridiction.  *   *   * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105927?init=true&page=1&query=20-15518&searchField=ALL&tab_selection=all Source : Civile 3, 16 septembre 2021, n° 20-15.518
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