History
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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorc...
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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 a eu l’occasion de préciser les contours de la notion d’ordre public intern...
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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a énoncé qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'u...
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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 avril 2021, la Haute juridiction a confirmé sa définition de la bonne foi lors de...
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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a précisé les modalités de restitution d'un logement après la mort du prene...
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Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-...