History
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Premier refus d’adoption
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit de la famille20192019 / JuilletPremier refus d’adoption par la mère d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui suite à l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme....
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La protection du logement familial à géométrie variable.
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit de la famille20192019 / JuilletLa première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts en date des 3 avril 2019 et 22 mai 2019, portant tous les deux sur l'application de l'...
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Sur la détermination de la résidence habituelle d’un défunt
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit de la famille20192019 / JuilletLe 29 mai 2019, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, dont les faits rappellent singulièrement ceux d'une autre affaire particulièrement...
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Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit immobilier20192019 / JuilletLa Cour de Cassation s'est prononcée, le 23 mai 2019, concernant la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contra...