History
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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierEn application de l’article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de fo...
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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / FévrierL'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourr...
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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit international20212021 / FévrierLorsqu’une des parties au procès conteste la compétence du juge étatique saisi au profit d’un juge d’un autre Etat, dans le cadre d’un litige en cours, c’est...
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Le consommateur…est un joueur professionnel !
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit international20212021 / FévrierLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt en date du 10 décembre 2020, a statué sur la notion de consommateur. Les circonstances de l'affaire s...
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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit international20212021 / FévrierLa Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a estimé qu'un Etat peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accom...
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La grande roue de l'infortune
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Insolite20212021 / FévrierComme de nombreuses autres communes, la ville de Lyon autorise en fin d’année, l'installation d'une grande roue en centre-ville, Place Bellecour. La présenc...