Retour sur la notion d’entraide familiale en cas de redressement.
Published on :
28/05/2018
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L’aide apportée par un membre de la famille peut-elle être considérée comme du travail dissimulé ? Dans le cadre professionnel, certains pourraient être tentés de demander un « coup de pouce » à une nièce, un frère, une mère… sur une journée, ou deux, au gré de l’affluence en boutique, au salon, ou autres. Bien sûr, parce que sinon il n’y aurait pas d’histoire, l’URSSAF procède au contrôle de la structure pile cette journée là, la seule d’ailleurs, vous le jurez, où votre frère est venu vous aider. Vous brandissez la notion d’entraide familiale pour tenter d’échapper au redressement. L’URSSAF n’y croit pas et l’inspecteur vous notifie un joli redressement au titre de l’infraction de travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié. Vous contestez et saisissez le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en contestation de ce redressement après avoir, bien entendu, sollicité la même chose auprès de la commission de recours amiable. Vous expliquez que votre frère est venu vous apporter une assistance occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Le Tribunal vous donne raison. L’URSSAF fait appel. Devant la Cour d’appel, vous maintenez votre version : votre frère n’était là que de manière exceptionnelle et unique et que, de toute façon, votre petit commerce n’a pas besoin d’une aide habituelle tierce pour fonctionner. La Cour d'Appel vous suit, au grand dam de l’URSSAF, en jugeant qu’il s’agit bien d’entraide familiale puisqu’il n’est pas prouvé que la participation de votre frère excède la notion d’entraide familiale, c'est-à-dire que le commerce ne pourrait fonctionner sans cette aide. Source : Cour d’appel de Rouen, 21 février 2018, RG n°16/02068 (Lexbase : A0744XEB)