L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on :
18/01/2022
18
January
Jan
01
2022
L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce texte soumet donc l’assuré à un régime spécial et différent de celui des autres contractants, pour lesquels le délai de prescription est par principe de 5 ans, notamment dans le cadre d’une action contre un professionnel. Cette différence de traitement portait-elle atteinte au principe d’égalité ? C’est ce qui a été demandé par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Tout d’abord, les requérants soutenaient que l’assuré non professionnel et les autres consommateurs étaient placé dans une situation identique face au professionnel, assureur ou autre, et qu’ils devraient donc être traités de la même manière.
- Également, les requérants estimaient que le délai de deux ans s’appliquait tant à l’action de l’assuré qu’à celle de l’assureur, alors que l’assuré se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à l’assureur.
History
-
Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit de l'entrepriseDroit des affaires et de la consommation20232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
-
L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
-
Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabili...
-
Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembreTout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puiss...
-
Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsLa transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des mod...
-
Restaurants fermés, assureurs obligés !
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsEn raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une import...