Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Published on :
03/08/2019
03
August
Aug
08
2019
L’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire à s’introduire dans un véhicule ou un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux, afin de mettre en place un dispositif permettant, notamment, la captation de l’image d’une personne (vidéo-surveillance). Un régime procédural particulier est toutefois prévu pour les lieux d’habitation, lorsque l’opération doit se dérouler en dehors des heures prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale : l’autorisation doit alors être délivrée par le Juge des libertés et de la détention, saisi en ce sens par le juge d’instruction. Un régime similaire est prévu en matière de géolocalisation (article 230-34 du Code de procédure pénale). En l’espèce, dans le cadre d’une instruction relative à des faits de trafic de stupéfiants, le juge d’instruction avait autorisé, en vue de l’installation d’un dispositif de captation d’images dans un parking souterrain, les policiers à s’introduire dans ce lieu privé en dehors des heures prévues à l’article 59 précité. Il les avait pareillement autorisés à y entrer pour la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule d’un suspect, stationné dans un box fermé du parking. La personne suspectée avait alors saisi la Chambre de l’instruction, entendant voir annuler ces mesures, faute d’autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention. Toute la question était alors de déterminer si un parking souterrain et un box de stationnement de véhicule peuvent être qualifiés de lieux d’habitation, en ainsi entraîner le régime spécial tenant à l’exigence d’autorisation du juge des libertés et de la détention. C’est sans surprise que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que ni le parking d’un immeuble, ni le box où est stationné un véhicule ne constituent des lieux d’habitation. Ce sont de simples lieux privés et le juge d’instruction avait donc compétence pour autoriser les enquêteurs à s’y introduire. La Cour rejette par conséquent le pourvoi. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, N°18-86421 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708899&fastReqId=1950227473&fastPos=1
History
-
Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AoûtLe compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation...
-
La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit international20192019 / AoûtLes faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’applique...
-
Le détournement de procédure : difficilement admis …
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtLes cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus ét...
-
Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtL’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les...
-
La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit de la famille20192019 / AoûtLa Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale p...