Il y a un gouffre entre nous
Published on :
15/02/2019
15
February
Feb
02
2019
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. En l'espèce, Madame A et Madame B sont propriétaires de fonds contigus. Madame B a diligenté une action en bornage, qui a été rejetée par arrêt de la Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt en date du 17 juillet 2017. La Cour d'Appel de RIOM a en effet énoncé que "l'action en bornage ne pourrait être exercée que lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle" et relevé l'existence d'une falaise "limite naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés". Madame B se pourvoit en cassation en arguant du fait que "la contigüité constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage" et que l'existence d'une falaise n'est pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, en déduisant alors que la Cour d'Appel a violé l'article 646 du Code Civil, ledit article disposant que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs.". Néanmoins, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018, rejette le pourvoi en énonçant que "l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° X était séparée des parcelles n° Y et Z, par une falaise, dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés." La Cour de Cassation réaffirme ainsi une solution qu'elle avait d'ores et déjà énoncée dans un arrêt en date du 11 décembre 1901, concernant des fonds séparés par un ruisseau. Néanmoins, eu égard à l'ancienneté de cette décision, il s'agit d'un rappel utile. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850814&fastReqId=706792225&fastPos=1 Source : Cour de Cassation – 3e chambre civile, 13 décembre 2018 – N° 17-31.270
History
-
Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierLes faits concernent un mariage arrangé dans un Etat tiers: une mère bangladaise, épouse d'un britannique, soutient qu'elle était retenue de force dans son v...
-
Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierDans cette affaire, deux parents se disputent l'autorité parentale vis-à-vis de leurs trois enfants. Deux juridictions d'Etats membres différents se sont déc...
-
Rien ne sert de stresser
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit médical20192019 / FévrierA la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
-
You are the sunshine of my life
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d...
-
Il y a un gouffre entre nous
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornag...
-
Le curatélaire : un homme d’affaires comme les autres
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit de la famille20192019 / FévrierUne personne en curatelle envisageait d'exercer une activité commerciale d' « apporteur d'affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entrepri...