Déplacement illicite d'enfant, quand la procédure civile vient au secours du parent victime.
Published on :
19/11/2019
19
November
Nov
11
2019
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que les dispositions du Règlement Européen Bruxelles II Bis à l'intérieur de l'Union Européenne établissent, pour la première, et renforcent pour la seconde, les dispositions supranationales qui permettent d'obtenir le retour rapide d'un enfant déplacé illicitement. L'arrêt ici commenté illustre le fait que la procédure civile française peut aussi être d'un grand secours. La situation de fait est la suivante: un couple avec enfant vit en Suède, la mère quitte la Suède pour la France avec l'enfant commun du couple sans l'accord du père. Le père, classiquement, saisit les autorités suédoises afin d'obtenir le retour de l'enfant en Suède, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. La mère forme une requête auprès d'un juge aux affaires familiales français afin de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant. La Cour d'Appel, après avoir relevé l'incompétence du juge aux affaires familiales français ordonne le retour immédiat de l'enfant en Suède. La mère, qui a déplacé l'enfant de manière illicite, forme alors un pourvoi en cassation. Le père soulève l'irrecevabilité du pourvoi, faisant valoir que dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée, irrégularité qui lui a causé un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt ayant ordonné le retour de l'enfant en Suède. La Cour de Cassation suit à la lettre l'argumentation du défendeur au pourvoi et constate qu'il résulte d'un Procès-verbal de recherches infructueuses que la demanderesse au pourvoi a déclaré être domiciliée à une adresse qui n'était pas la sienne et que le défendeur justifie du grief que lui cause cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de la décision de retour. Il s'en suit que la déclaration de pourvoi est nulle et que celui-ci n'est pas recevable. Cette décision nous paraît heureuse, car il serait trop facile pour un parent qui déplace un enfant de manière illicite de ne pas révéler son adresse véritable, pour ainsi prétendre échapper à toute exécution des décisions de justice tout en utilisant celles-ci, pour tenter de maintenir l'enfant dans l'Etat dans lequel il a été illicitement déplacé. *** Source : Cassation civile 1ère, 20 septembre 2019, n° 18-20.222 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156985&fastReqId=504862512&fastPos=1
History
-
Un procès à la télé ?!
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit pénal20192019 / NovembreL’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe de façon générale tout enregistrement, fixation ou transmission de la parol...
-
Les limites de la contribution aux charges du mariage.
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille20192019 / NovembreDeux époux sont séparés de biens, ils achètent un bien en indivision. Le mari, qui dispose d'un patrimoine propre, vend un bien propre, et avec le produit de...
-
Gestation pour autrui et vérité biologique.
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille20192019 / NovembreLes faits ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 septembre 2019 sont sordides. Deux hommes contractent un...
-
Déplacement illicite d'enfant, quand la procédure civile vient au secours du parent victime.
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille20192019 / NovembreLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que les dispositions du Règlement Européen Bruxelles II Bis à l'intérieur de l'Union Européenne établissent...
-
Mais qui est ma maman ?
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille20192019 / NovembreConcernant l’accouchement sous X, le Code de l’Action sociale et des familles règlemente précisément (article L147-1, L147-2, L147-5 et L147-6) la possibilit...