Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!
Published on :
23/01/2019
23
January
Jan
01
2019
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 29 novembre 2018 attire l'attention eu égard à ce qui peut s'apparenter à une certaine sévérité. Il concerne la notion de droit d'usage et d'habitation, qui se distingue de l'usufruit en ce qu'elle est un droit personnel et non pas un droit réel, c'est-à-dire que le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation a le droit d'utiliser le bien mais uniquement à son usage personnel, contrairement à l'usufruitier qui peut en tirer les fruits et donc le louer. Le droit d'usage et d'habitation est notamment dévolu, de par le simple effet de la loi, au conjoint survivant, qui bénéficie de plein droit, du droit d'usage et d'habitation sur le logement qui appartenait aux époux ou qui dépend totalement de la succession. Or, la Cour d'Appel de COLMAR vient d'indiquer dans l'arrêt visé, que l'abus de jouissance par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation justifie l'extinction absolue de ce droit, et donc, la perte du logement occupé. Les faits de l'espèce sont les suivants: le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation avait reçu un agrément, en qualité d'accueillant familial, à titre onéreux et permanent, ce qui l'a conduit à accueillir une personne, tiers à sa famille, au statut d'adulte handicapé. Le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation ne rapportait pas la preuve de l'accord formel du nu-propriétaire du bien quant à cette occupation et la Cour d'Appel de COLMAR a considéré que la gravité du manquement constitué par l'accueil d'une personne étrangère à la famille depuis plus de dix ans, en dépit de l'opposition du nu-propriétaire, avait justifié l'extinction absolue du droit d'usage et d'habitation. On imagine que cet arrêt peut sembler strict, dans la mesure où il s'agissait pour l'occupant d'exercer l'équivalent d'une activité professionnelle, qu'il ne pouvait pas exercer ailleurs que dans son domicile. La sanction, en l'espèce, est sévère, et elle doit conduire les bénéficiaires du droit d'usage et d'habitation à la plus grande prudence… ainsi que les nus-propriétaires à vérifier les conditions d'occupation par les bénéficiaires du droit d'usage et d'habitation. Source: Cour d'Appel de COLMAR, 29 novembre 2018, n° 17/01540, JurisData n° 2018-021207
History
-
Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierHistoire courante, que celle d’une relation extra conjugale qui prend fin avec pertes et fracas. En 2015, un homme marié entamait une relation avec une maîtr...
-
Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierPar un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’u...
-
Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit international20192019 / JanvierL'arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 29 novembre 2018 attire l'attention eu égard à ce qui peut s'apparenter à une certaine sévérité. Il concerne...
-
Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit international20192019 / JanvierJusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que pour ce qui concernait le régime des impôts locaux concernant les biens indivis, il convenait d'opérer...
-
Un contrat explosif
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier20192019 / JanvierL’article L 113-2 du Code des Assurances dispose que « L'assuré est obligé (…) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur;3° De déclarer,...
-
Quand il est inutile de casser la baraque
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier20192019 / JanvierEn l’espèce, Monsieur X. a confié à la Société C. la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été interrompu. La Société C., prise en la personn...