History
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Compétence en matière d’assurance
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit international20212021 / SeptembreLe Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du confli...
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Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Insolite20212021 / SeptembreL'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 prévoit que la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la m...
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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembrePar un arrêt en date du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement concernant les effets d'une promesse unilatérale d...
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Pour ne pas se planter lors de son jardinage
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreAu sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l'article 671 du Code civil, qui énonce que : « Il n'est permis d'avo...
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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreL’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, s...
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Box vitrés validés par le Conseil d’État
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice)...