History
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Un revirement au poil !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLa jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement d...
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLe Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit...
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreNous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis,...
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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembreEn 2004, un agriculteur ayant acheté un herbicide, en avait, accidentellement, inhalé les vapeurs. Cet herbicide, appelé LASSO, était fabriqué par la Socié...
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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’...
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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt en date du 22 octobre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, dès lors qu’une ordonnance de référé est passée en forc...