History
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CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MaiLa Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019. La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implan...
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Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit médical20192019 / MaiLe 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de tr...
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Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiLe Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a déclaré contraire à la constitution le 6e alinéa de l'article L.651-6 du Code de la...
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Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiL'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai...
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Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiL'article 1376 du Code Civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, disposait que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...
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Simple comme un changement de bénéficiaires
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit de la famille20192019 / MaiDans un testament authentique, daté du 12 août 1997, un souscripteur de contrats d’assurance-vie avait désigné comme bénéficiaires son épouse pour l’usufruit...