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Vers la fin des conditions indignes de détention ?

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
Droit pénal
2021
2021 / Mai

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-respect par l’État du droit des détenus à bénéficier de conditions de vie décentes, notamment la visite du Contrôleur général des lieux de privation de libertés d'octobre 2012 (concernant la Prison des Baumettes) ou encore la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020. Cette loi crée un nouvel article dans le Code de procédure pénale : l'article 803-8. Est instituée une procédure tendant à faire reconnaître l'existence de conditions indignes de détention et surtout à y remédier. La procédure comprend plusieurs étapes.
  • La personne, détenue provisoirement ou incarcérée en exécution d'une décision de condamnation, qui considère que les conditions de sa détention sont indignes saisit le Juge des libertés et de la détention (en cas de détention provisoire) ou le Juge de l'application des peines (en cas d'exécution d'une condamnation) d'une requête devant contenir, pour être jugée recevable, des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles (qui constitueront un commencement de preuve).
  • Le juge dispose de 10 jours pour statuer sur la recevabilité de la requête ;
  • Une fois la requête jugée recevable, vient l'appréciation du bien-fondé : le juge procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire, dans un délai compris en 3 et 10 jours à compter de la décision de recevabilité ;
  • Une fois la requête jugée fondée : le juge détaille, dans un délai de 10 jours, à l'administration pénitentiaire, les conditions de détention qu'il estime indignes et fixe un délai, compris entre 10 jours et un mois, dans lequel l'administration devra agir pour y remédier ;
  • Il appartient donc, dans le délai imparti, à l'administration pénitentiaire d'agir pour faire cesser, par les moyens dont elle dispose, les conditions de détentions indignes. Elle peut aussi décider du transfert du détenu vers un autre établissement, aux meilleures conditions.
  • Au terme du délai imparti : le juge contrôle ce qui aura été mis en œuvre. S'il considère qu'il n'a pas été mis fins aux conditions indignes, il rend, dans un délai de 10 jours, une décision qui pourra ordonner le transfèrement de la personne condamnée ou, pour une personne en détention provisoire, sa mise en liberté (pouvant être assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique). La décision peut aussi, concernant une personne condamnée, prononcer des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération sous contrainte, libération conditionnelle), si elle est éligible à cette mesure.
Précisions étant faites que :
  • Chaque décision devra être motivée ;
  • Le détenu pourra être assisté d'un avocat ;
  • Chaque décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Président de la chambre de l'instruction ou de l'application des peines de la Cour d'appel, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. L'affaire devra alors être examinée dans un délai de 15 jours.
Si ce nouveau recours démontre une volonté du Législateur de mettre fin aux contritions indignes de détention des prisons françaises, reste à savoir s'il permettra effectivement la mise en œuvre de cet objectif. De plus, il est possible de relever dès à présent l'existence d'un risque, d'une difficulté avec la possibilité de transfèrement : les prisons aux conditions dignes dans lesquelles seront transférés les détenus, pourraient, en raison des transfèrements, perdre leur capacité à assurer des conditions dignes de détention... ! Le transfèrement n'est pas une solution pérenne. Nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340016/
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