Jouez dévoilées
Author : Clara LIBERT
Published on :
19/07/2023
19
July
Jul
07
2023
La Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » à l’occasion des compétitions notamment.
Le Conseil d’Etat a été saisi, entre autres, par la Ligue des droits de l’Homme qui demandait l’annulation de cette interdiction.
De longue date déjà (2000), le Conseil d’Etat considère que le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives, lesquelles sont en charge d’un service public. Ainsi, leurs agents et les joueurs de l’équipe de France doivent s’abstenir de manifester leurs opinions personnelles et convictions religieuses notamment.
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 29 juin 2023, que la FFF pouvait également valablement limiter la liberté d’expression des opinions et convictions des licenciés : l’interdiction en cause a été jugée adaptée et proportionnée.
Conseil d’Etat, Deuxième et Septième chambre réunies, 29 juin 2023, n°458088
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772138?isSuggest=true
History
-
Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletLe Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office françai...
-
Jouez dévoilées
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletLa Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement un...
-
Découverte d’une grave pathologie après l’édiction du décret d’extradition
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletUn individu avait fait l’objet d’un décret d’extradition. Postérieurement, une grave pathologie lui avait été découverte. Le Conseil d’Etat avait alors...
-
Comment faire bon usage du présent d’usage ?
Published on : 17/07/2023 17 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletLe présent d’usage est une disposition à titre gratuit, qui échappe aux règles du Droit des Donations. Lorsque le cadeau d’usage remplit les conditions fi...
-
Mariage pour tous, donc prestation compensatoire pour tous, oui mais pas forcément la même…
Published on : 16/07/2023 16 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletL’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 avril 2023 est intéressant à plus d’un titre puisque, d’une part, il se situe dans...
-
Lorsque l’importance du litige chasse les règles de procédure
Published on : 15/07/2023 15 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletLa Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 avril 2023, dans lequel elle a jugé que l’application des règles strictes de procédu...