History
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Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletLe Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office françai...
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Jouez dévoilées
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletLa Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement un...
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Découverte d’une grave pathologie après l’édiction du décret d’extradition
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletUn individu avait fait l’objet d’un décret d’extradition. Postérieurement, une grave pathologie lui avait été découverte. Le Conseil d’Etat avait alors...
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Comment faire bon usage du présent d’usage ?
Published on : 17/07/2023 17 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletLe présent d’usage est une disposition à titre gratuit, qui échappe aux règles du Droit des Donations. Lorsque le cadeau d’usage remplit les conditions fi...
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Mariage pour tous, donc prestation compensatoire pour tous, oui mais pas forcément la même…
Published on : 16/07/2023 16 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletL’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 avril 2023 est intéressant à plus d’un titre puisque, d’une part, il se situe dans...
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Lorsque l’importance du litige chasse les règles de procédure
Published on : 15/07/2023 15 July Jul 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletLa Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 avril 2023, dans lequel elle a jugé que l’application des règles strictes de procédu...