Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Published on :
19/12/2020
19
December
Dec
12
2020
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des familles, notamment applicable au pensionnaire d’un EHPAD, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Ainsi, la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l'article 1733 du Code Civil en cas d'incendie survenu dans les lieux donnés à bail, ne doit pas recevoir application. En l'espèce, le 1er septembre 2008, Madame A a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence T, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le 11 mai 2009, un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée s'est déclaré dans la chambre occupée par Madame A. Par acte en date du 28 août 2012, la société Résidence T et son assureur, ont assigné la société assureur de Madame A en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil, applicable en matière de louage de chose. Par arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 5 novembre 2019, l'arrêt a accueilli la demande de la Résidence T et de son assureur. L'assureur de Madame A s'est alors pourvu en cassation en arguant du fait que les règles relatives au louage de chose ne s'appliquent pas au contrat conclu entre Madame A et la société Résidence T. Par arrêt de la 3e chambre civile en date du 3 décembre 2020, la Haute juridiction a énoncé que : "Le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celui-ci s'oblige à lui payer (…). En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour, au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de louage de chose, la Cour d'Appel a violé, par fausse application, le texte susvisé." Ainsi, le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières et médicales, n'est pas soumis aux règles du Code Civil relatives au louage de chose et n'est régi que par la convention des parties. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664743?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-10122&page=1&init=true Source : Civile 3, 3 décembre 2020, n° 20-10.122
History
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arr...
-
Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuff...
-
Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance...
-
Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreDans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'artic...