Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Published on :
23/02/2021
23
February
Feb
02
2021
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un désordre est la réception de l’ouvrage. En l'espèce, une SCI a fait construire, en vue de la vente en état futur d'achèvement une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception est prononcée. L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes. Par la suite, se plaignant des désordres et non-finitions, le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Par arrêt de la Cour d'Appel de Fort-de-France en date du 21 mai 2019, les demandes du syndicat des copropriétaires ont été déclarées forcloses sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur vendeur en état futur d'achèvement, l'arrêt retenant que les désordres relatifs au fonctionnement du portail d'entrée de la résidence, aux trappes de désenfumage, aux finitions des peintures, au caractère ébréché, au défaut de raccordement des gouttières, à la largeur insuffisante de certains garages, au fonctionnement de la station d'épuration et aux eaux de ruissellement étaient apparents à la date de livraison, de sorte que l'action aurait dû être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil. Par arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en énonçant que "le caractère apparent d'un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code Civil, s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés." Ainsi, la date d'appréciation du caractère apparent ou non du désordre est la réception et non la prise de possession par l'acquéreur. * * * Source : Civile 3, 14 janvier 2021, n° 19-21.130 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045902?init=true&page=1&query=19-21130&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...
-
Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierLe « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle constante du droit français, maintes fois rappelé par la jurisprudence (Cass. 2...
-
Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierIl est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année 2020. Et pour cause. Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cass...
-
Maîtresse recherche mari cocu
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierGleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...