Le roi du silence
Published on :
20/05/2021
20
May
May
05
2021
Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il reste toutefois que le mineur doit bénéficier des mêmes droits fondamentaux de défense qu'un majeur et notamment celui de ne pas s'auto-incriminer, découlant du principe de présomption d'innocence. L'article 12 de cette Ordonnance prévoit en son alinéa 1er que le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) établit, à la demande du Procureur de la République, du Juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. Ce rapport doit également intervenir lorsque sont envisagées les mesures de privation de liberté que sont le placement en détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Le rapport est joint à la procédure. Pour établir ce rapport, le service de la PJJ s'entretient bien-sûr avec le mineur mis en cause. Or, lors de cet entretien, peuvent être évoqués les faits reprochés. Et rien n'est prévu concernant la notification au mineur, avant l'entretien, de son droit de se taire. Cette difficulté a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel. Ce dernier, par une décision du 9 avril 2021, a, comme nous pouvions nous y attendre, considéré que l'article 12 de l'Ordonnance du 2 février 1945, en ce qu'il ne prévoie pas la notification au mineur mis en cause de son droit de se taire, est inconstitutionnel. L'abrogation du texte est reportée au 30 septembre 2021, pour laisser au Législateur le temps de corriger le texte. Le Conseil constitutionnel précise que :
- Les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité déclarée ;
- Jusqu'à la date de l'abrogation, le service de la PJJ devra notifier au mineur son droit de se taire.
History
-
Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a énoncé qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'u...
-
Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 avril 2021, la Haute juridiction a confirmé sa définition de la bonne foi lors de...
-
Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier20212021 / MaiPar un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a précisé les modalités de restitution d'un logement après la mort du prene...
-
Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-...
-
Le roi du silence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945...
-
Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit de la famille20212021 / MaiDeux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils ont choisi, ensuite, d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle....