History
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La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose : « La coll...
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Radiation du rôle de l’appel # Arrêt de l’exécution provisoire
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025InsoliteDans cette affaire, un justiciable fait appel d’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire. Par ordonnance du 09 février 2021, le...
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L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
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Edile malgré lui
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
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Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Published on : 02/11/2024 02 November Nov 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Published on : 20/10/2024 20 October Oct 10 2024Insolite20242024 / OctobreDans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...