La privation de salaire : question présumée urgente…
Published on :
13/06/2025
13
June
Jun
06
2025
Source : www.legifrance.gouv.frLe référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge administratif de suspendre une décision administrative, le temps que le juge statue sur le fond du litige. La suspension ne sera prononcée que si la situation est urgente et très problématique pour le requérant.
Une sanction disciplinaire sur un fonctionnaire peut notamment consister en une privation temporaire de salaire, accompagnant une suspension (temporaire) d’exercice de l’activité.
Le fonctionnaire qui saisi le juge des référés pour solliciter la suspension de traitement bénéficie d’une présomption d’urgence.
Il appartiendra dès lors à l’Administration de démontrer l’absence d’urgence, notamment en raison de l’existence d’un revenu de remplacement que percevrait le fonctionnaire, à condition toutefois que ce revenu de remplacement soit au moins à hauteur du revenu dont il est privé.
Conseil d’Etat, 18 décembre 2024, n°492519
Read more
History
-
La privation de salaire : question présumée urgente…
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit pénalLe référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge administratif de suspendre une décision administrative, le temps que le juge statue sur le fond du...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
L’avocat : un justiciable comme les autres
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit pénalUn différend entre avocats (demande en paiement de rétrocession d’honoraires d’un côté et accusation de concurrence déloyale de l’autre) s’est retrouvé devan...
-
Une perquisition n’est pas une circonstance insurmontable !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit pénalDans les faits : 9h48 : une personne était interpelée à son domicile et immédiatement placée en garde à vue. Entre 9h50 et 10h15 : une perquisition est...
-
Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Droit pénalLa Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Po...
-
Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit pénalL’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience correctionnelle, le Président a l’obligation de notifier au mis en cause son droit...
-
CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit pénalLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B) rappelle, au visa des articles L.235-2, R235-5 et R235-6 d...