History
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L’avocat : un justiciable comme les autres
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit pénalUn différend entre avocats (demande en paiement de rétrocession d’honoraires d’un côté et accusation de concurrence déloyale de l’autre) s’est retrouvé devan...
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Une perquisition n’est pas une circonstance insurmontable !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit pénalDans les faits : 9h48 : une personne était interpelée à son domicile et immédiatement placée en garde à vue. Entre 9h50 et 10h15 : une perquisition est...
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Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Droit pénalLa Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Po...
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Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit pénalL’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience correctionnelle, le Président a l’obligation de notifier au mis en cause son droit...
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CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit pénalLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B) rappelle, au visa des articles L.235-2, R235-5 et R235-6 d...
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Motivation : « Parce que »
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit pénalL’article 230-33 du Code de procédure pénale, sur la mesure de géolocalisation, prévoit que la mesure doit être autorisée par un magistrat, l’alinéa 5 de ce...