Clients volés : l’hôtelier doit payer !
Published on :
19/10/2020
19
October
Oct
10
2020
L'article 1952 du Code civil prévoit que « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. ». L'article 1953 vient préciser : « Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre. ». Un couple s'était fait voler des objet dans la chambre de l'hôtel où il séjournait. L'hôtelier refusant de les indemniser, le couple saisissait la juridiction d'une action en responsabilité sur le fondement des articles 1952 et 1953 du Code civil. La Cour d'appel avait rejeté l'engagement de la responsabilité de l'hôtelier, considérant que les victimes ne prouvaient pas l'existence d'une faute de l'hôtelier. La juridiction d'appel avait par ailleurs rejeté la réparation du préjudice allégué en estimant que les photocopies (et non les originaux) des factures des biens volés n'avaient pas de valeur probante. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel sur ces deux points : D'une part, l’hôtelier est responsable de plein droit du vol commis dans son établissement sur les biens des clients, sans que ces derniers ne doivent démontrer une faute de sa part. D'autre part, la Cour de cassation fait une application classique de l'article L.110-3 du Code de commerce, en vertu duquel la preuve à l'égard d'une société commerciale peut être rapportée par tout moyen, notamment par une photocopie. Le régime de responsabilité est donc clairement posé, mais encore faudra-t-il parvenir à prouver l'existence même du vol… Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, N°19-11443 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397774?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19-11443&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri
History
-
L'aidant privé de cadeau
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierTout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du C...
-
Trop de soumission...
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Insolite20202020 / DécembreSuite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,...
-
Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Insolite20202020 / DécembreL'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la déci...
-
Energie verte VS nuisance sonore et visuelle
Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020Insolite20202020 / OctobreL’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Suite à l’installation de plusieurs d’entre elles à proximité de leur résidence secondaire, le...
-
Clients volés : l’hôtelier doit payer !
Published on : 19/10/2020 19 October Oct 10 2020Insolite20202020 / OctobreL'article 1952 du Code civil prévoit que « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans...
-
Vrai avocat, faux jugements
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Insolite20202020 / SeptembreUn avocat du Barreau de Nice a fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans dont un avec sursis par le Conseil régional...