Notification du Greffe VS signification
Published on :
16/02/2022
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Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 31 janvier 2017, un jugement la déboutant de sa demande a été rendu. En application de l’article R. 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Greffe a notifié le jugement aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demanderesse a accusé réception de cette notification le 1er février 2017. Par précaution, les défendeurs avaient, de leur côté, mandaté un huissier pour signifier le jugement à la demanderesse. Cette signification est intervenue le 3 février 2017. La demanderesse a interjeté appel du jugement le 17 février 2017, c’est-à-dire :
- Plus de 15 jours après avoir reçu la notification du greffe
- Moins de 15 jours après avoir reçu la signification par huissier
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