Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire
Published on :
20/12/2017
20
December
Dec
12
2017
La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une instance était ou non en cours à la date d’ouverture de la procédure collective, et sur la motivation des décisions d’admission ou de rejet des créances.
Rappelons que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur oblige le créancier à déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou dans un délai de 6 mois si le Juge commissaire le relève de la forclusion, sujet que nous n’aborderons pas ici.
Toutes les créances qui font l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire sont vérifiées par ces derniers en présence du débiteur et, le cas échéant, des contrôleurs.
C’est alors que le Juge commissaire décide de l’admission ou du rejet de la créance, ou sursoit à statuer en raison d'une instance en cours ou d'une contestation qui ne relève pas de sa compétence, comme cela est prévu par l’article L.624-2 du Code de Commerce.
Nota bene a l’attention des créanciers : ne pas griller la politesse au Juge commissaire
Gare aux créanciers trop pressés, qui, persuadés – peut être à juste titre- que leur contestation ne relève pas de la compétence du Juge commissaire, saisiraient après l’ouverture de la procédure collective, une juridiction au fond pour faire fixer leur créance.
« Une petite impatience ruine un grand projet », avait dit le sage Confucius.
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle que « l’action en résolution ou résiliation d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement d'ouverture de la procédure collective ».
Dans cet arrêt, le créancier avait saisi le juge du fond d’une telle demande mais après l’ouverture de la procédure collective de son débiteur.
La Cour de Cassation sanctionne cette manière de procéder, indiquant en préambule de sa décision « qu'après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire »
Dès lors qu’il n’y a pas d’instance en cours lorsqu’il déclare sa créance, le créancier doit suivre la procédure de vérification devant le Juge commissaire, quand bien même sa contestation ne relèverait pas de la compétence de celui-ci. Le cas échéant, il doit attendre la décision du Juge commissaire se déclarant incompétent et l’invitant à saisir la juridiction compétente.
Nota bene à l’attention des Juges commissaires: la motivation ! Dans cet arrêt, le créancier avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur, créance résultant de la résiliation d’un contrat de location. Le créancier demandait au Juge commissaire d’admettre celle-ci puisqu’il n’y avait pas d’instance en cours devant une autre juridiction. Le débiteur contestait la compétence du Juge commissaire et plaidait celle du Tribunal de Commerce. Pour la Cour d'Appel, en l’absence d’instance en cours, le Juge commissaire est bien compétent. Oui, mais... pour la Cour de Cassation, le Juge commissaire (puis la Cour d'Appel) devait, avant de reconnaître sa compétence, préciser que les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. En ne le faisant pas, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle, la décision est donc cassée pour défaut de base légale.
Il faut donc veiller à ce que la décision du Juge commissaire statuant sur l’admission d’une créance contestée par le débiteur précise que lesdites contestations ne sont pas sérieuses ni susceptibles d’influencer l’existence ou le montant de la créance. Source :Cour de Cassation Ch. Com, 13 septembre 2017 16-12.249
Cour de Cassation, Ch.Com, 15 novembre 2017 16-18.144
History
-
Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification
Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MarsL’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin. Attention à...
-
Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / FévrierLa question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est...
-
L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / FévrierLa période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la décision d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou de redressement...
-
Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire
Published on : 20/12/2017 20 December Dec 12 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / DécembreLa jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle d...
-
Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective
Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / DécembreDans une décision du 28 juin 2017, la Cour de Cassation vient mettre un terme à une controverse doctrinale quant à la possibilité ou l’impossibilité d’obteni...
-
Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?
Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / DécembreL’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un co-indivisaire est une situation qui pourrait donner des sueurs froides à l’indivision toute entiè...