Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque
Published on :
08/06/2018
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La situation est classique : le consommateur que vous êtes, ébloui par le discours alléchant d’un vendeur spécialisé dans les énergies renouvelables, se laisse convaincre qu’il peut faire des économies d’énergie en ayant recours au photovoltaïque, entre autres. Génial, à vous les factures d’énergie allégées : vous signez pour l’achat de quelques panneaux, leur installation chez vous, et leur raccordement au réseau, le tout pour quelques milliers d’euros (que vous aurez vite rentabilisés, c’est le vendeur qui vous l’a dit !) et en ayant recours à un prêt, auprès d’un organisme notoirement solvable. Tout va donc bien dans le meilleur des mondes. Le matériel est livré, installé chez vous, mais... il ne fonctionne pas comme prévu, et d’ailleurs, il en manque peut-être une partie, et par-dessus le marché, votre vendeur reste injoignable. Et voilà qu’il faut commencer à rembourser les échéances du prêt la banque qui s’impatiente ! Le scénario tourne mal, un drame se prépare. Votre dernier espoir de réaliser des économies d’énergie vient d’être achevé par l’annonce du dépôt de bilan de votre vendeur... Et bien sûr, la banque ne veut rien savoir, tout cela ce n’est pas son problème, car de son côté le dossier est complet, il vous faut donc rembourser! Séchez vos larmes, et reprenez le dessus. Car, si votre vendeur est un excellent commercial (il vous a bien eu, et vous n’êtes pourtant pas un pigeon né de la dernière pluie !) il n’est probablement pas un assidu lecteur du Code de la Consommation. Car en effet, votre bon de commande ou contrat de vente est censé contenir un certain nombre d’informations obligatoires, qui, si elles font défaut, rendent la vente nulle (d’une nullité relative, mais nullité quand même). Et si le contrat de vente est nul, le contrat de prêt l’est aussi : les juristes parleront «d’interdépendance contractuelle », « d’ensemble contractuel », « de contrats liés » ou encore «d’indivisibilité entre les contrats ». Et d’ailleurs, réjouissez-vous, car c’est là qu’un second drame pouvait survenir –mais ne surviendra pas en ce qui vous concerne. En effet, l’annulation du contrat de vente et du contrat de prêt emporte juridiquement la restitution des sommes versées et la remise en état des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente. Ainsi le consommateur victime des agissements de son vendeur devait rembourser à la banque le capital emprunté, alors même que bien souvent, il ne l’avait jamais eu entre les mains, celui-ci ayant été directement versé entre celles du vendeur – insolvable. Concrètement, le consommateur devait rembourser à la banque le capital emprunté, sauf s’il arrivait à démontrer une faute de la banque la privant de sa créance de restitution. Parmi ces fautes s’est posée la question de l’examen minutieux du contrat principal : la banque commettait-elle une faute en ne vérifiant pas la conformité du bon de commande ou du contrat de vente, au Code de la Consommation ? Les Cours d'Appel se sont opposées sur cette question. Mais la Cour de Cassation vient de mettre un terme à ce débat, en jugeant que la banque commet bien une faute en débloquant les fonds, sans vérifier la validité de la vente au regard du Code de la Consommation. La solution est conforme à l’objectif de protection du consommateur, mais surtout, elle se comprend aisément s’agissant de contrats indivisibles, dont on imagine mal comment le contenu de l’un pourrait bien être indifférent pour la partie qui ne l’a pas conclu, sachant que la nullité de l’un est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble contractuel. Le consommateur que vous êtes va donc désormais pouvoir opposer à la banque sa propre négligence dans la vérification du bon de commande, la privant de sa créance de restitution ! Cour de Cassation, 1ère Ch.Civ. 5 avril 2018 n°17-13.528
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