Gestation pour autrui et vérité biologique.
Published on :
19/11/2019
19
November
Nov
11
2019
Les faits ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 septembre 2019 sont sordides. Deux hommes contractent une convention de gestation pour autrui avec une femme, en France, aux termes de laquelle celle-ci devait porter contre rémunération l'enfant qu'elle concevait avec le sperme de l'un ou de l'autre. Quelques mois après, la femme, confie l'enfant à un second couple cette fois-ci hétérosexuel contre nouvelle rémunération, et informe le premier couple du décès de l'enfant à la naissance. L'apprenant par la suite, le premier couple dépose une plainte, ce qui amènera à la condamnation pénale de l'ensemble des protagonistes. Ne souhaitant pas en rester là, le géniteur du premier couple intente une action en justice contre la mère porteuse ainsi que contre le père dont la filiation a été établie par reconnaissance à l'égard de l'enfant. La paternité d'intention est contestée sur le fondement de la paternité biologique. Les juges du fond rejettent la demande, la Cour de Cassation est saisie et elle rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d'abord les dispositions des articles 16-7 et 16-9 du Code Civil qui posent la règle d'ordre public selon laquelle "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle." En effet, l'action du géniteur n'avait d'autre fin que de permettre l'établissement de la non filiation paternelle certes biologique, mais en reposant sur un contrat de gestation pour autrui, prohibé par la loi. Ensuite, le géniteur arguait du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. La Cour de Cassation analyse les intérêts en présence et juge que "la réalité biologique n'apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande." Elle considère en effet que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de faire prévaloir la stabilité de son lien de filiation paternelle sur le droit de connaître la vérité sur ses origines. *** Source : Cassation Civile 1ère, 12 septembre 2019, n° 18-20.472 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122825&fastReqId=551539644&fastPos=1
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