Image de l'entreprise vs liberté religieuse
Published on :
20/05/2021
20
May
May
05
2021
Un employeur a la possibilité de restreindre la liberté religieuse (se manifestant par le port de signes distinctifs) de ses salariés à certaines conditions.
- Par l’insertion d'une clause de neutralité dans le règlement intérieur. Cette clause ne sera alors valable que si elle est générale (interdiction de port de tout signe religieux/politique) et qu'elle ne vise que les salariés en contact avec la clientèle (article L1321-3, points 2 et 3, du Code du travail précisant que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminatoires ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, N°13-19855) ;
- Si aucune clause de neutralité n'est prévue, l'employeur devra démontrer que l'interdiction qu'il impose résulte d'une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, N°18-23743 : en l'espèce des impératifs d'hygiène et/ou de sécurité du personnel ou des clients).
History
-
Le roi du silence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945...
-
Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit de la famille20212021 / MaiDeux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils ont choisi, ensuite, d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle....