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Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.
Published on : 24/01/2016 24 January Jan 01 2016Droit des affaires et de la consommation20162016 / JanvierDans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouv...