Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!
Published on :
23/01/2019
23
January
Jan
01
2019
Jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que pour ce qui concernait le régime des impôts locaux concernant les biens indivis, il convenait d'opérer une distinction selon que l'impôt est ou non relatif à "l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire" (Cassation, Civ. 1e, 16 avril 2008). Cela conduisait les indivisaires et les professionnels à faire une distinction entre la taxe foncière qui était considérée comme étant une dépense de conservation du bien indivis, laquelle, si elle était payée par un seul indivisaire, devait entrer dans le calcul des récompenses de l'article 815-13 du Code Civil, et donc donner lieu au remboursement par le ou les autres de leur quote-part. Par contre, pour ce qui concerne la taxe d'habitation, celle-ci étant liée à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire, elle restait à la charge personnelle et unique, sans recours contre les autres indivisaires, de l'occupant. Ce régime est réformé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018, qui juge que le règlement de la taxe d'habitation est une dépense de conservation de l'immeuble, qui doit donc figurer au passif de l'indivision. La Cour de Cassation a considéré qu'il importait peu que l'indivisaire ayant acquitté cette taxe ait par ailleurs occupé privativement l'immeuble, puisque ladite occupation privative était indemnisée sur le fondement de l'article 815-9 du Code Civil. L'indivisaire occupant peut donc obtenir le remboursement de ce qui excède sa quote-part des sommes acquittées au titre de la taxe d'habitation, sa créance étant établie selon l'équité "eu égard à la dépense faite ou à l'importance de la plus-value prise par ce bien au jour du partage." Il y a là une modification importante de la pratique, qui concernera de très nombreuses situations d'indivision, après un divorce, ou une indivision conventionnelle, où un des deux ex-époux ou ex-concubin, ou ex pacsé demeure seul dans l'ancien domicile conjugal et il acquitte seul la taxe d'habitation. Jusqu'à présent, il ne pouvait pas demander le remboursement de la quote-part de son ex-conjoint (le plus souvent la moitié), à partir de maintenant, il le pourra. Source: Cassation Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-31.189, JurisData n° 2018-022044
History
-
Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierHistoire courante, que celle d’une relation extra conjugale qui prend fin avec pertes et fracas. En 2015, un homme marié entamait une relation avec une maîtr...
-
Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierPar un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’u...
-
Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit international20192019 / JanvierL'arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 29 novembre 2018 attire l'attention eu égard à ce qui peut s'apparenter à une certaine sévérité. Il concerne...
-
Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit international20192019 / JanvierJusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que pour ce qui concernait le régime des impôts locaux concernant les biens indivis, il convenait d'opérer...
-
Un contrat explosif
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier20192019 / JanvierL’article L 113-2 du Code des Assurances dispose que « L'assuré est obligé (…) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur;3° De déclarer,...
-
Quand il est inutile de casser la baraque
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier20192019 / JanvierEn l’espèce, Monsieur X. a confié à la Société C. la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été interrompu. La Société C., prise en la personn...