Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Published on :
10/11/2024
10
November
Nov
11
2024
Source : www.legifrance.gouv.frDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se transporterait au domicile du mis en examen afin qu’y soient effectués des photographies et un plan des lieux.
La question s’est posée de savoir si la mesure était régulière.
En effet :
Soit la mesure est juridiquement qualifiable de « perquisition » et une autorisation du juge des liberté et de la détention était nécessaire (et n’était pas intervenue en l’espèce), en application de l’article 56-1 du Code de procédure pénale ;
Soit la mesure n’est pas juridiquement qualifiable de « perquisition » : pas d’autorisation du JLD requise. Donc la procédure serait en l’espère régulière.
La Cour de cassation a opté pour la 2e solution, en considérant qu’il n’y avait pas de « perquisition » dans la mesure où le juge d’instruction n’avait procédé qu’à des constatations visuelles, sans procéder à aucune fouille ou saisie.
Pourtant, on peut légitimement considérer que l’atteinte à l’intimité du l’avocat, dont le domicile est pénétré et photographié, d’autorité, sans son consentement, a été tout aussi importante que s’il y avait eu une fouille ou une saisie…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, n°24-81.321
Read more
History
-
Nouveaux témoins en appel correctionnel
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Droit pénal2024La Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Published on : 10/11/2024 10 November Nov 11 2024Droit pénal2024Dans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit pénal2024Dans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Published on : 04/10/2024 04 October Oct 10 2024Droit pénal2024L’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...
-
Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletLa chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par la négative dans un arrêt n°22-85.530 en date du 21 Juin 2023, au motif que « l’incrimination de con...
-
Le contrôle serré de l'implication d'une chose inerte dans la production d'un dommage: l'exemple du sol enneigé anormalement glissant
Published on : 08/07/2023 08 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletAlors qu'il était invité à une réception organisée par une société, un individu glisse et chute sur le sol enneigé et verglacé de ladite société. Il assi...