Un rappel utile mais pour quelles conséquences pratiques ?
Published on :
08/01/2025
08
January
Jan
01
2025
L’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge, lorsqu’il ordonne un droit de visite en lieu médiatisé, d’en préciser l’ensemble des modalités et notamment la périodicité des rencontres et leurs durées mais également la durée de cette mesure. Ces trois modalités d’exercice sont cumulatives.
Le Juge aux affaires familiales ne peut déléguer cette prérogative.
Pourquoi dans ce cas la Haute Cour est amenée régulièrement à re-préciser ce point pourtant issu d’un texte clair ?
L’engorgement des espaces-rencontres n’y est peut-être pas étranger. Bien souvent les rencontres ne peuvent se mettre en place que plusieurs mois après le prononcé de la décision. Dans cette hypothèse comment déterminer la durée de la mesure :
- à compter du prononcé, au risque que peu de visites ne soient réellement organisées et de facto l’impossibilité d’avoir un retour efficace sur la relation parent-enfant
- à compter de la première visite, au risque de priver un enfant et son parent de liens durables pendant plusieurs mois
Puis une fois le délai écoulé, quelle suite ?
- le juge était-il automatiquement saisi ?
- Une nouvelle saisine incombe aux parties ?
En dépit d’un texte clair on constate que la pratique du terrain est tout autre et que la théorie et la pratique sont deux choses parfois bien éloignées.
Civ.1ère, 23 octobre 2024, n°22-19.615
History
-
QUAND L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION TENTE DE SAUVER LE TESTAMENT REDIGE DANS UNE LANGUE QUE LE TESTATEUR NE CONNAIT PAS
Published on : 19/01/2025 19 January Jan 01 2025Droit de la familleUne femme italienne est décédée, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne parlait pas le français lorsqu’elle a f...
-
Communauté universelle : pour le meilleur mais aussi pour le pire !
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation a mis en lumière un aspect crucial du régime matrimonial de la communauté universelle : toutes les dettes contractées par un époux, y co...
-
Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Published on : 12/01/2025 12 January Jan 01 2025Droit de la familleCritères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler. Elle doit également veill...
-
Un rappel utile mais pour quelles conséquences pratiques ?
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025Droit de la familleL’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge, lorsqu’il ordonne un droit de visite en lieu médiatisé, d’en préciser l’ensemble des modalités e...
-
CLIENTS, ATTENTION AUX ESCROQUERIES EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION PROTEGE LA BANQUE !
Published on : 06/01/2025 06 January Jan 01 2025Droit de la famillePar deux arrêts rendus le 15 janvier 2025, la Cour de Cassation a, dans deux hypothèses où le client de la banque a fait l’objet d’escroquerie de la part de...
-
Gare au cadeau empoisonné
Published on : 04/01/2025 04 January Jan 01 2025Droit de la familleEn l’espèce, soucieux d’organiser la transmission de son patrimoine avant son décès, le futur de cujus opère un démembrement de propriété sur l’un des biens...