Trop vieux pour expertiser !
Published on :
30/07/2019
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Une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressés par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans (article 2, point 7° du décret N°2004-1463 du 23 décembre 2004). La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur le point de départ de cette condition : l’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Par ailleurs, la Cour de cassation avait précédemment jugé que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge appliqué aux dispositions relatives au droit du travail ne s’applique pas à l’expert. En effet, en 2017, une personne avait contesté la décision de refus d’inscription en raison de son âge, en s’appuyant sur la Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour de cassation avait alors rejeté le recours, considérant que l’objet de cette directive vise le principe de non-discrimination, notamment liée à l’âge, dans l’emploi et le travail, et que l’expert exécutant un mandat de justice n’exerce pas une profession. Cour de cassation, 2ème Chambre civile :
- 6 juin 2019, N°19-60008 :
- 1er juin 2017, N°17-60059