Le drone comme technique d’enquête
Published on :
01/12/2022
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L’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise :
« La mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »
L’utilisation d’un drone, dispositif de captation mobile (et non fixe) est-il légal ?
Oui répond la cour de cassation : c’est à raison que la Chambre de l’instruction a rejeté la requête en nullité portant sur les opérations de captation d’images réalisées par une caméra aéroportée.
Il n’y pas en effet lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-80.097
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583036?init=true&page=1&query=22-80.097&searchField=ALL&tab_selection=all
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