Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?
Published on :
08/06/2018
08
June
Jun
06
2018
Dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser et gérer, pour le compte des deux hôpitaux, des équipements d’intérêt commun. Un de ces équipements est le plateau technique nécessaire aux activités de chirurgie cardiaque, implanté dans les locaux du centre hospitalier public. Pour une chirurgie cardiaque, un patient s’adresse à un chirurgien libéral, travaillant pour l’hôpital privé. L’opération, pratiquée par ce chirurgien choisi, se déroule dans les locaux du centre hospitalier public – sous la supervision de l’hôpital privé donc, mais dans les locaux de l’hôpital public, grâce à des équipements d’intérêt communs. Le patient présente une infection nosocomiale. Qui est responsable ? Réponse A : L’hôpital privé puisqu’il avait en charge l’opération.
Réponse B : L’hôpital public puisque l’infection s’est déclarée dans ses locaux.
Réponse C : La réponse C.. Réponse A pour le patient, celui-ci ayant un contrat d’hospitalisation et de soins avec l’hôpital privé, il assigne ce dernier en responsabilité. [B.I.P.] Mauvaise réponse. La Cour d'Appel juge que l’hôpital privé n’est pas responsable de cette infection nosocomiale puisque l’infection n’a pas été contractée dans ses locaux. Ainsi, même si le patient a un contrat d’hospitalisation avec l’hôpital privé et même si les locaux du centre hospitalier public ont été mis à disposition de l’hôpital privé, ils ne peuvent pas être considérés comme ses propres locaux. Le patient se pourvoit en cassation. La Cour de cassation juge que seul l’établissement de santé dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit des dommages résultant d’une infection nosocomiale. La bonne réponse est donc la B ! Source : Cour de cassation, 1ere civ, 3 mai 2018, pourvoi n°17-13561
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900249&fastReqId=691190680&fastPos=1
History
-
Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit médical20182018 / JuinDans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser...
-
Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit médical20182018 / MaiLe professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécie...
-
Comment l’hôpital peut-il dégager sa responsabilité en cas d’infection nosocomiale ?
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit médical20182018 / MaiLa question, de taille, amenait cependant, jusqu’à très récemment, qu’une réponse abstraite. Selon les textes, les établissements, services et organismes s...
-
La naissance du préjudice corporel dans sa dimension psychique.
Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018Droit médical20182018 / AvrilAlors que leur fille se plaignait de maux de têtes, de vomissements et d’épisodes fébriles, des parents ont emmené cette dernière consulter son médecin génér...
-
Le préjudice moral englobe-t-il le préjudice psychique ?
Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018Droit médical20182018 / MarsSi les larmes ne se monnayent pas, le droit à la réparation du préjudice moral est acquis. Le préjudice moral peut être celui de la victime directe ou celui...
-
Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit médical20182018 / FévrierDans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité tem...