Chouchou un jour, chouchou toujours
Published on :
16/11/2018
16
November
Nov
11
2018
En mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décède en laissant un testament favorisant l'un de ses trois enfants. En effet, elle lègue à ce dernier la quotité disponible de son patrimoine. Il allait donc hériter de l'intégralité du patrimoine de sa mère, excepté ce qui relevait de la réserve héréditaire de son frère et de sa sœur. En mars 2012, le frère décède à son tour. Les héritiers de la mère de famille signataire du contrat d'assurance-vie étaient donc : son fils « préféré », sa fille et les héritiers (une épouse et deux enfants) de son fils décédé. La question se posait alors de savoir comment devait se répartir le capital de l'assurance-vie dont les héritiers étaient les bénéficiaires. Le partage devait-il s'effectuer par tête (à parts égales entre tous les héritiers) ou à proportion de la part héréditaire de chacun ? Dans ce dernier cas, le fils bénéficiaire du testament aurait alors droit à une part plus importante du capital de l'assurance-vie. C'est en ce sens qu'a tranché la Cour de cassation : les héritiers, ainsi désignés comme bénéficiaires d'une assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire. La Haute juridiction casse donc l'arrêt de Cour d'appel qui avait considéré que le partage devait s'effectuer par parts égales. Source : Cour de cassation, 19 septembre 2018, N°17-23568 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450774&fastReqId=1677076130&fastPos=1
History
-
Chouchou un jour, chouchou toujours
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreEn mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décèd...
-
Papa ne m'imposera pas un changement de nom !
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreEn 1995, une enfant née. Elle est reconnue par son père en 2003. Les parents décident ensuite de se marier. En 2011, après le divorce des parents, le père sa...
-
Fallait t'y attendre...
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreAprès une longue union, un couple battait malheureusement de l'aile depuis plusieurs années. Les époux avaient même tenté une psychothérapie pour réparer le...
-
La fin est proche
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreDepuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui....
-
Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit international20182018 / NovembreLe Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004 est peut-être l’un des plus connu, puisqu’il est celui qui prévoit l’indemnisation des passagers aériens...
-
Qui ne dit mot consent… à la compétence du Juge !
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit international20182018 / NovembreLes dispositions du Règlement Européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II bis sont d'une importance capitale en matière de Droit de la Famille, e...