Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on :
01/06/2023
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L’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certains cas uniquement, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale.
L’une des situations dont la gravité est considérée telle que la rétention peut ainsi être prolongée est celle dans laquelle, au cours des quinze derniers jours, « L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ».
Que recouvre « l’obstruction » ainsi visée ?
La Cour de cassation a répondu en indiquant ce que cette notion ne recouvrait pas.
En effet, la Haute Juridiction a jugé que la présentation d’un document de voyage dont la validité a expiré ne permet pas, en elle-même, de caractériser l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-20-885
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046760677?init=true&page=1&query=21-20885&searchField=ALL&tab_selection=all
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