Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Published on :
01/10/2022
01
October
Oct
10
2022
Le 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la société Adevia la création d'un parc d'activités dénommé Opalopolis sur le territoire de la commune d'Etaples-sur-Mer.
Par un arrêté du 29 août 2011, le maire de cette commune a accordé un permis d'aménager un premier secteur du projet.
Par un arrêté du 2 juillet 2018, un permis d’aménager modificatif a été accordé à a société Territoires Soixante-Deux, venue aux droits de la société Adevia.
Par un jugement du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille, saisi par le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais, a annulé les arrêtés du 29 août 2011 et du 2 juillet 2018.
La société Territoires Soixante-Deux et la commune d'Etaples-sur-Mer demandent, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Douai du 9 février 2021 ayant rejeté leurs appels contre ce jugement.
Le Conseil d’Etat retient que :
« Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol (…), l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative (…). Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale ».
En l’espèce, la question se pose de savoir si les constructions projetées se trouvent en continuité avec des zones déjà urbanisées, au sens de la loi littoral, caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
Pour apprécier le caractère urbanisé ou non, le juge administratif saisi de la contestation de la légalité d’une autorisation d’urbanisme initiale ayant fait l’objet d’une autorisation modificative doit se placer à la date de la délivrance de l’autorisation modificative, et non à la date de la délivrance du permis initial.
Le Conseil d’Etat ajoute ainsi une nouvelle avancée jurisprudentielle significative sur la vertu régularisatrice du permis modificatif qui peut dorénavant permettre de purger une illégalité entachant le permis initial à raison de l’évolution des circonstances de fait.
* * *
Source : Conseil d’Etat, arrêt du 10 octobre 2022, n° 451530
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046420733?init=true&page=1&query=451530&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
-
Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
-
Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...
-
Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...
-
Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’a...