La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Published on :
02/11/2017
02
November
Nov
11
2017
A force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 5 juillet 2017. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation permet en effet, enfin, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant, d’autre part, l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père. On pensera ce qu’on voudra de l’opportunité d’accepter ou pas la gestation pour autrui, il n’en reste pas moins que les enfants, nés de cette forme de procréation, et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, ne pouvaient rester plus longtemps ignorés de la société et du droit. Référence : Première Chambre Civile Cour de Cassation ; 5 juillet 2017, n° 15-28597, 16-16901, 16-50025, 16-16455, 16-16495, 16-20052
History
-
La taille ne fait pas tout !
Published on : 20/12/2017 20 December Dec 12 2017Droit international20172017 / DécembreLa législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir par...
-
Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?
Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017Droit international20172017 / DécembreLa Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’...
-
Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…
Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017Droit international20172017 / DécembreUn homme décède en mars 2002 au Canada. Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt. Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’a...
-
La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit international20172017 / NovembreLa France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la conventio...
-
La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit international20172017 / NovembreA force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre C...
-
La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.
Published on : 19/05/2017 19 May May 05 2017Droit international20172017 / MaiDans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épous...