Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?
Published on :
22/08/2018
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La question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte d'un enfant mineur. A quel juge s'adresser? La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 6 octobre 2015 (MATOUSKOVA), avait indiqué qu'une telle demande entrait dans le champ d'application non pas du Règlement Succession, mais du Règlement Bruxelles II Bis, au titre que l'approbation d'un accord de partage successoral constitue une mesure relative à l'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (SAPONARO), apporte des précisions complémentaires intéressantes, dans l'hypothèse qui était celle de parents italiens, devant faire renoncer leur fils à la succession de son grand-père grec, dans la mesure où celle-ci était déficitaire. Ils ont saisi le juge grec en charge de la succession, qui a demandé à la Cour de Justice s'il était compétent et sur quel fondement. Celle-ci a répondu, conformément à l'arrêt de 2015, que c'est le Règlement Bruxelles II Bis qui a vocation à s'appliquer, et que le juge qui n'est pas celui de la résidence habituelle de l'enfant, peut voir sa compétence prorogée sur le fondement de l'article 12 §3 du Règlement Bruxelles II Bis, qui permet de fonder la compétence d'une juridiction qui n'est pas celle de la résidence habituelle de l'enfant, alors même qu'aucune procédure n'est pendante devant la juridiction choisie. La Cour de Justice néanmoins précise de manière importante que la notion d'acceptation expresse ou non équivoque prévue par le Règlement, est remplie, dès lors que les parents saisissent ensemble la juridiction, la Cour précise que l'accord doit être celui de toutes les parties, y compris celui du Ministère Public lorsqu'il doit intervenir. Elle considère enfin que la notion de l'intérêt de l'enfant est nécessairement remplie s'il s'agit d'éviter pour lui d'avoir à subir les conséquences d'une succession déficitaire. Ces précisions d'ordre pratique sont donc très importantes, dans l'hypothèse d'une succession internationale à laquelle un mineur est intéressé. Cour de Justice de l'Union Européenne, 6ème Chambre, 19 avril 2018, affaire C-565/16, SAPORANO, JurisData n° 2018-0008191.
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