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Ne faites pas aux autres ce que vous n’avez pas aimé qu’on vous fasse.

Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
Droit social
2018
2018 / Juillet

Même quand le licenciement est justifié...... pour faute lourde, le salarié peut demander réparation d’un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires entourant son licenciement. C’est un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 mai 2018 qui nous permet de procéder à un rappel en matière de licenciement et des préjudices distincts pouvant être réparés.
Depuis de nombreuses années, les tribunaux réparent un préjudice distinct de celui lié à la perte de l’emploi et indépendamment de la validité du licenciement, lié aux circonstances vexatoires entourant le licenciement. En effet, au début des années 2000, les juges estimaient déjà que la sanction, même lorsqu’elle est justifiée, ne doit pas être infligée dans des conditions vexatoires, brutales, dégradantes. Mais les tribunaux sont confrontés, toujours un peu plus, à la difficulté de l’étude d’une demande de réparation d’un tel préjudice d’une part, et surtout à l’examen d’une telle demande en fonction du fondement du licenciement prononcé. En effet, tout d’abord, qu’est-ce qu’une circonstance vexatoire entourant le licenciement ? La jurisprudence offre de nombreux exemples. Par exemple, est vexatoire la convocation à un entretien préalable au licenciement, reçue par le salarié le jour-même de l’entretien d’évaluation au cours duquel des perspectives à moyen et long terme au sein de la société devaient être envisagées ; ou encore le salarié qui a été dispensé de préavis et qui n’a donc pas pu saluer ses collègues ni leur expliquer les raisons de son départ ; ou encore la rupture soudaine du salarié investi et impliqué depuis de nombreuses années. Ensuite, sur l’examen d’une demande de réparation en fonction du fondement du licenciement, il convient de procéder à un bref rappel. Il existe trois types de licenciement pour faute. Le licenciement pour faute simple, pour faute grave et pour faute lourde. Les deux premiers donnaient droit à réparation au titre du préjudice des circonstances vexatoires entourant le licenciement. Mais cette réparation pour un salarié licencié pour faute lourde a fait couler de l’encre et à juste titre. La faute lourde est une faute suffisamment grave justifiant le licenciement et (c’est là toute la subtilité) commise dans l’intention de nuire à son employeur. La faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur pourrait avoir pour conséquence, on l’imagine bien, de vexer l’employeur. Mais la jurisprudence rappelle, et à juste titre, que la vengeance n’a jamais été la meilleure des solutions et que quand bien même le salarié a eu l’intention de nuire à l’employeur, ce dernier ne doit pas agir de façon similaire dans le cadre du licenciement. Pour rappel encore, ne faites pas aux autres ce que vous n’avez pas aimé qu’on vous fasse !! Source : Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2018 n°16-22.824
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980498&fastReqId=872711495&fastPos=1
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