History
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Published on : 25/12/2024 25 December Dec 12 2024Droit de la famille2024Dans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Insolite2024La requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
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Edile malgré lui
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Insolite2024L’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
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Nouveaux témoins en appel correctionnel
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Droit pénal2024La Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr