Jamais sans mon protecteur
Published on :
23/02/2021
23
February
Feb
02
2021
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (article 76 du Code de procédure pénale). S'est posée une difficulté lorsque cette perquisition est effectuée chez un majeur protégé. En effet, il n'est pas prévu dans ce cas que le curateur ou le tuteur, et le juge des tutelles, soient informés. Le Code de procédure pénale prévoit uniquement cette information lorsque le majeur protégé fait l'objet de poursuites pénales ou de certaines alternatives aux poursuites (article 706-113). Le Conseil constitutionnel a donc été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité : cette absence d'information du tuteur ou curateur, et du Juge des tutelles, est-elle conforme à la Constitution et plus précisément au principe d'inviolabilité du domicile ? Les Sages ont répondu par la négative relevant l'inconstitutionnalité de l'alinéa premier de l'article 706-113 du Code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas information du protecteur et du juge des tutelles en cas de perquisition envisagée chez un majeur protégé dans le cadre d'une enquête préliminaire. Le Conseil constitutionnel considère très justement qu'en l'état actuel de la législation, le majeur protégé se trouve dans l'incapacité d'exercer avec discernement son droit d'opposition à la réalisation de la mesure de perquisition. L'abrogation du texte est fixée au 1er octobre 2021, délai qui permettra au législateur de compléter l'article de loi en cause pour le rendre conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel, 15 janvier 2021, décision N°2020-873 QPC https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020873QPC.htm#:~:text=LE%20CONSEIL%20CONSTITUTIONNEL%20A%20%C3%89T%C3%89,une%20question%20prioritaire%20de%20constitutionnalit%C3%A9
History
-
Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilPar un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans inci...
-
Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilL'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service es...
-
Cérémonie religieuse... ou pas
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Insolite20212021 / MarsLe Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ceux de neutralité et de laïcité. En novembre 2018, le chef de groupement de gend...
-
La grande roue de l'infortune
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Insolite20212021 / FévrierComme de nombreuses autres communes, la ville de Lyon autorise en fin d’année, l'installation d'une grande roue en centre-ville, Place Bellecour. La présenc...
-
Jamais sans mon protecteur
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Insolite20212021 / FévrierDans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (ar...
-
Maîtresse recherche mari cocu
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierGleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...