History
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Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit des affaires et de la consommation2024Contexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un rutilant véhicule automobile. La Société A remet ledit véhicule à la Société...
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Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit de l'entrepriseDroit des affaires et de la consommation20232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabili...
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembreTout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puiss...
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsLa transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des mod...