Etablissement de la filiation, dans un couple de même sexe
Published on :
23/04/2018
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2018
La Cour de Cassation a rendu deux décisions, un avis du 7 mars 2018 et un arrêt du 28 février 2018, portant sur l’épineuse question de la reconnaissance de la filiation d’un enfant issu d’un couple dont les deux membres sont du même sexe. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un avis le 7 mars 2018, dans une affaire où la question posée était de savoir s’il était possible, au sens de l’article 317 du Code Civil, d’établir une filiation par possession d’état, au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. L’hypothèse est celle d’un couple homosexuel ou l’un des deux membres du couple est parent d’un enfant, au sens biologique et juridique du terme. Son conjoint, qui a élevé cet enfant comme le sien, demande, comme cela est autorisé pour les couples hétérosexuels, l’établissement de la filiation à son profit par le biais de la possession d’état, l’enfant ayant la réputation et le traitement réservé à l’enfant commun du couple. La Cour de Cassation répond cependant par la négative, en indiquant qu’aucun acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au profit du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie n’est possible. En effet, la Cour de Cassation relève qu’en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a expressément exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes du même sexe, si ce n’est par la voie de l’adoption. Les modes d’établissement du lien de filiation prévus par le Code Civil, tel que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d’état, n’ont pas été ouverts aux époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe. En toute hypothèse, l’article 320 du Code Civil dispose que, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant. Il pourra donc être imaginé que les concubins de même sexe pourraient passer par la voie de l’adoption pour établir le lien de filiation. Hélas, dans son arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a écarté l’adoption plénière d’un enfant par la concubine de la mère biologique. Dans cette affaire, la concubine de la mère présente une requête en adoption plénière de l’enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie. La concubine invoque, au soutien de sa demande, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que l’existence de liens affectifs avec l’enfant. Ces arguments ont été écartés par la Cour d'Appel et par la Cour de Cassation. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette en effet le pourvoi formé par la concubine, rappelant que l’adoption plénière d’un enfant confère à l’adopté une filiation se substituant à la filiation d’origine. Elle précise toutefois que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise, notamment lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. En l’espèce, cependant, la demanderesse était la concubine de la mère. Elle ne disposait pas du statut légal de conjoint. A partir de là, les juges ont écarté la demande d’adoption plénière de l’enfant. On voit donc que, pour les couples de même sexe, l’établissement d’un lien de filiation n’est possible que par la voie de l’adoption, à la condition, en ce qui concerne l’adoption plénière, que le couple soit marié. Source : Avis n°15003, 1ère civ, Cour de cassation du 7/03/2018 et Cour de cassation, Civile Première, 28/02/2018, pourvoi n°17-11069
Lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2018_8608/7_mars_2018_1770039_8609/15003_7_38748.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697080&fastReqId=337777416&fastPos=1
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