Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on :
01/06/2023
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C'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023.
Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas de solution directe mais donne des critères pour permettre aux juges nationaux d'interpréter les dispositions des instruments européens.
Cette fois-ci il s'agit de l'article 17 du Règlement Européen Bruxelles IBis, qui attribut compétence aux tribunaux du domicile du consommateur.
En l'espèce, le litige opposait une ressortissante autrichienne à une société allemande à propos d'une action en garantie de vices cachés pour un véhicule.
La juridiction autrichienne, saisie sur le fondement l'article 17 du règlement ci-dessus évoqué, avait des doutes sur la qualité de consommatrice de la demanderesse qui apparaissait comme étant une graphiste concepteur d'un site de plateforme de vente de véhicules automobiles, laquelle avait contacté le vendeur.
Le juge national, ayant eu des doutes sur la qualité de consommateur, a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne, laquelle a rappelé que, pour déterminer cette qualité, il convenait de prendre en compte de manière prioritaire les finalités poursuivies par la conclusion du contrat, indépendamment de la qualité ou de l'activité de l'acheteur.
Elle avait d'ailleurs déjà statué dans ce sens en 2019.
La cour a également précisé que si ce critère n'était pas suffisamment précis ou pas connu, il pouvait être tenu compte du comportement de l'acquéreur auprès du vendeur notamment la possibilité de faire mention de la TVA sur la facture, la mention du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur sur la facture du vendeur est à ce titre éclairante, ou bien la revente du bien peu après la conclusion du contrat.
Enfin, si ces critères ne permettent pas de prendre position sur la qualité de consommateur, la Cour de Justice a indiqué que la valeur probante des informations disponibles doit être faite sur la base du droit national ; il faut comprendre à ce titre, à notre sens, du droit du juge du for, c'est-à-dire du juge de la juridiction saisie, y compris sur la question de savoir à qui doit profiter le doute sur la personne qui invoque la qualité de consommateur.
Dans cette hypothèse, on ne manquera pas de relever, sans en être surpris, que finalement le prétendu consommateur voit un intérêt, ne serait-ce que sur ce dernier point à saisir la juridiction de son propre domicile.
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Cour de Justice de l'Union Européenne, 9 mars 2023, affaire C-177/22
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