Le fait de dénoncer un harcèlement moral est-il une diffamation ?
Dans cette affaire, une salariée soutenant être victime de harcèlement moral a envoyé une lettre dénonçant ces faits au directeur des ressources humaines de la société, avec copie au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l’inspection du travail.
La société, estimant le contenu de la lettre diffamatoire, a assigné la salariée sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant et réprimant la diffamation publique envers un particulier.
Les juges du fond ont suivi le raisonnement des plaignants et ont condamné la salariée.
Celle-ci s’est pourvue en cassation et a bien fait puisque la Cour de cassation a cassé le raisonnement des juges du fond.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a jugé que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.
Elle ajoute que les exigences probatoires pour combattre le caractère diffamatoire des propos ou écrits sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit reconnu au salarié, de dénoncer les agissements de harcèlement moral. Ainsi, la salariée ne pouvait pas être poursuivie pour diffamation.
La seule qualification possible est celle de la dénonciation calomnieuse, si le salarié avait connaissance, au moment de sa dénonciation, de la fausseté des faits allégués.
Source : Cour de cassation chambre civile 1, 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823
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