Avec qui as-tu mangé à midi ?
Published on :
01/06/2023
01
June
Jun
06
2023
Le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration.
Il s’agit d’assurer la transparence de la chose publique, dans une démocratie.
Certaines exceptions sont toutefois prévues par l’article L.311-6 de ce Code pour la protection de la vie privée, du secret médical ou du secret des affaires.
Comme beaucoup d’élus, la Maire de Paris participe à des réunions de travail autour d’un repas, moments appelés dans le langage populaire « dîners/déjeuners d’affaires ».
Concernant les notes de frais de ces réunions, pouvant mentionner l’identité et les fonctions de la ou des personnes invitées : la protection de la vie privée des personnes peut-elle être opposé à l’administré qui demande à se voir communiquer ces documents ?
Par principe : non.
L’existence de la mention des invités ne porte pas, en elle-même, atteinte à la vie privée de ces personnes.
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 février 2023, n°452521
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047110684?init=true&page=1&query=452521&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Trop de formalisme tue le formalisme
Published on : 01/07/2023 01 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletL’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 : Les conclusions comprennent distincte...
-
Avec qui as-tu mangé à midi ?
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinLe droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’agit d’assur...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...
-
Notification par la SAFER de sa décision de préemption à l’acquéreur évincé
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’application de l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche mar...
-
La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadr...